Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances apporte son lot d’articles qui impactent la gestion de patrimoine : l’imposition fiscale et son modus operandi, les taxes, les impôts sur les sociétés et sur les particuliers.
Cette année, la SCI (société civile immobilière) risque d’être impactée. Ce véhicule d’investissement et de gestion de l’immobilier est largement utilisé pour valoriser et transmettre son patrimoine immobilier.
Jusqu’à présent, les détenteurs d’un bien immobilier via une société civile immobilière avaient la possibilité de déduire des dettes non relatives à ce dernier mais à la société en général. Sur le motif d’égalité avec les détenteurs, personnes physiques, ne pourraient être déduits uniquement les coûts liés aux biens immobiliers (frais d’entretien, charges de copropriété, emprunt ayant servi à acquérir le bien, dépenses de travaux).
Après adoption du texte, les associés ne pourront plus déduire l’ensemble de leur passif, et notamment toutes leurs dettes contractées, mais uniquement celles spécifiquement rattachées au patrimoine immobilier. Cela affectera par voie de conséquence la valorisation du patrimoine pour le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Selon un article des Echos, Bercy confirme que le formulaire de déclaration IFI doit évoluer pour la déclaration à effectuer en 2024, afin de prendre en compte cette limitation du passif déductible.
Cette simplification apparente soulève cependant des questions sur ce qui est entendu par
« dettes qui ne sont pas afférentes à un actif taxable » précité dans le texte. Les dettes de refinancement ? Celles liées à l’entretien ? ……
La rédaction de l’article qui sera adoptée est donc attendue. Affaire à suivre !